Newsletter du 3ème trimestre 2024

Préambule

Le préjudice professionnel futur de la victime, est indemnisé à travers deux postes prévus par la nomenclature Dintilhac :  

-    Les Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF)
-    L’Incidence Professionnelle

Les PGPF correspondent aux pertes de revenus supportées par la victime ayant perdu son emploi ou contraint à une activité partielle jusqu’à son départ à la retraite.

La perte de droit à la retraite que la victime va devoir supporter en lien avec cette perte de ses revenus relève en général de l’incidence professionnelle.

L’évaluation de la perte de droit à la perte de retraite se fait par différentiel entre le calcul de la retraite à laquelle la victime aura droit et celui de la retraite à laquelle elle aurait eu droit en l’absence d’accident.

Ce calcul différentiel concerne aussi bien pour la retraite CNAV que la retraite complémentaire.

Trois facteurs vont déterminer le calcul :

-  La perte de gain professionnel futur (PGPF)
- L’âge de départ à la retraite
 - Le choix du barème de capitalisation parmi ceux proposés par la Gazette du Palais

Sur le calcul d’une retraite CNAV

La retraite CNAV est fonction 

du revenu de base qui est calculé sur la moyenne des 25 meilleurs revenus de la carrière
du nombre de trimestres acquis
du nombre de trimestres requis 
de la décote éventuelle si le nombre de trimestre requis n’est pas atteint.

Sur le calcul d’une retraite complémentaire

La retraite complémentaire est calculée en fonction du nombre de point acquis.

Sur les pertes de gains professionnels futures ( PGPF)

Le calcul des PGPF est un élément déterminant de l’évaluation des pertes de droit à la retraite.

Les PGPF vont permettre de calculer le revenu de base des 25 meilleures années pour le calcul de la retraite CNAV qu’aurait perçu la victime en l’absence d’accident, ou le nombre de points qui auraient été acquis pour l’évaluation de la retraite complémentaire.

Les PGPF ne peuvent être capitalisées en rente viagère, car, sinon, la perte de droit à la retraite constituerait une double indemnisation.

Sur l’âge de départ à la retraite

L’âge de départ à la retraite va déterminer le montant de la retraite et le coefficient de capitalisation en rente viagère à retenir dans les tables de la Gazette du Palais.

L’âge de départ à 67 ans, qui pourra être demandé pour bénéficier d’une retraite CNAV à taux plein, ne sera pas forcément retenu en raison de la pénibilité du travail de la victime. 
Il y aura lieu de déterminer contradictoirement l’âge probable de départ à la retraite.

Sur le choix de la table de capitalisation

La Gazette du Palais a édité en 2022 des barèmes de capitalisation pour des hommes et des femmes avec des taux d’actualisation à hauteur de 0% et de 1%.

Les coefficients de capitalisation pour les hommes et les femmes diffèrent selon l’espérance de vie de chacun.

Le taux d’actualisation traduit l’écart qu’il y a entre le taux de placement sans risque et l’inflation. 

Si l’inflation est supérieure au taux de placement sans risque, le taux d’actualisation sera négatif, ce qui augmentera le coefficient de capitalisation.

Ainsi, pour un homme qui partirait à 65 ans ne retraite, le coefficient de capitalisation en rente viagère est de 21.437 si le taux d’actualisation est de -1%, et de 18.949 si le taux d’actualisation est de 0%, soit un écart de  13% par rapport au coefficient le plus petit.

Points de vigilance

Il y aura lieu de définir l’âge probable de départ à la retraite et de choisir le barème de capitalisation de la Gazette du Palais en fonction des taux de placement et d’inflation.

La perte des droits à la retraite sera calculée en fonction des PGPF qui ne peuvent être capitalisées en rente viagère car, sinon, il y aurait alors double indemnisation.