Newsletter du 1er trimestre 2024

Préambule

Lorsqu’un commerce est fermé temporairement pendant une longue période à la suite d’un sinistre ou d’un arrêté de péril, à partir de quand doit-on considérer que cette fermeture temporaire peut entraîner une perte du fonds de commerce ?

La jurisprudence écrit clairement qu’un arrêt d’activité temporaire n’entraîne pas systématiquement la perte du fonds de commerce.

Avec André Belmas, expert financier et Arnaud Saint-Dizier, expert-comptable et expert financier, nous nous sommes interrogés sur les critères à prendre en compte pour déterminer si une cessation temporaire d’activité entraîne une perte du fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est composé bien évidemment du droit au bail et de la clientèle.

L’emplacement d’un commerce, les produits et services qu’il offre sont les composantes essentielles du fonds de commerce.

Mais, il existe d’autres composantes du fonds qui peuvent se révéler essentiels pour l’exploitation du fonds de commerce.Mais, il existe d’autres composantes du fonds qui peuvent se révéler essentiels pour son exploitation.

Un contrat de fournitures pour une franchise par exemple, peut se révéler un élément essentiel.

Il en est de même pour une autorisation administrative  comme une licence pour un débit de boisson ou l’autorisation de l’ARS pour une pharmacie.

Un brevet qui confère à l’activité un avantage concurrentiel constitue également un élément du fonds de commerce, tout comme l’enseigne.

L’expert ne devra donc pas se limiter aux seuls critères de la clientèle et du droit au bail pour s’interroger sur la disparition éventuelle du fonds de commerce à la suite d’une cessation temporaire d’activité.

Pistes de réflexions

Si la licence, le contrat d’approvisionnement ou de franchise  sont rompus du fait de la cessation temporaire d’activité, la perte du fonds de commerce est inéluctable.
La réponse est plus nuancée sur les autres éléments du fonds de commerce.

L’Expert doit notamment s’interroger sur les critères suivants :

-   Nature de clientèle et type d’activité
-    Emplacement du commerce
-    Positionnement du commerce vis-à-vis de la concurrence

Nature de clientèle et type d’activité

Une clientèle touristique est probablement peu impactée par une cessation temporaire d’activité. En effet, dès la réouverture du commerce, si les conditions de concurrence n’ont pas été modifiées, il n’y a aucune raison que la clientèle touristique ne revienne pas.

A l’inverse, une cessation temporaire d’activité peut entrainer une perte de clientèle  si celle-ci est une clientèle régulière qui a pu partir à la concurrence.

Et, si le commerce ne présente pas de facteur clé différenciant de succès pour faire revenir la clientèle, celle-ci reviendra plus difficilement.

La notions de durée de la cessation d’activité devient alors un élément déterminant.

Le bon sens laisse alors entendre que si la cessation ne dure que quelques mois, le fonds de commerce n’est probablement pas perdu. En revanche, si la cessation dure un an ou plus, il est possible que la clientèle soit perdue, en partie tout au moins.

Une distinction sera faite également selon la nature de l’activité. Une clientèle de passage d’une boulangerie reviendra plus facilement qu’une clientèle fidélisée d’un salon de coiffure qui aura fermé plusieurs mois.

Si la baguette est ‘bonne’, le client qui passe devant la boulangerie reviendra facilement dans la boulangerie qui a fermée de manière temporaire.

Par contre,  il n’est est pas de même pour le client habitué à un salon de coiffure qui a changé de salon pendant la fermeture. Ce client pourra passer devant le salon de coiffure qui a ré ouvert sans y revenir si ce salon ne lui offre pas un service différenciant.

Emplacement du commerce

Un bon emplacement lié à un passage fréquenté ou à proximité d’une enseigne de renom est un élément clé de succès du commerce.

La perte temporaire de cet emplacement incite la clientèle à partir à la concurrence.

La notion de concurrence devient alors un élément déterminant.

A l’inverse, un emplacement médiocre n’est pas un facteur essentiel. La perte temporaire de cet emplacement aura moins d’influence sur la perte de clientèle.

Mais si le commerce ne présente pas de facteur clé différentiant de succès pour faire revenir la clientèle, la clientèle reviendra plus difficilement.

Positionnement du commerce vis-à-vis de la concurrence

L’expert s’attachera à décrire précisément l’offre de service du commerce et mettra en évidence les facteurs différenciant de ce commerce  par rapport à la concurrence ‘produit, prix, qualité, etc..’.

Si ces facteurs sont clairement différenciant, une cessation temporaire d’activité aura moins d’effet sur la perte de la clientèle.

Pour un restaurant, le facteur clé de succès différentiant peut-être la qualité du chef qui propose des produits à la carte pour lesquels les clients reviendront même après une cessation d’activité relativement longue.

Point de vigilance

Une cessation temporaire d’activité n’entraîne pas nécessairement une perte du fonds de commerce.

Le positionnement concurrentiel est un facteur d’appréciation important.